Un locataire peut quitter un logement vide avec un préavis d’un mois sans justificatif dans un seul cas : lorsque le bien est situé en zone tendue. Il suffit alors de le mentionner dans la lettre de congé. Pour tous les autres motifs, le préavis 1 mois exige une pièce jointe au congé. Pour un logement meublé, il est d’un mois d’office. La règle vient de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Quelle est la règle de base du préavis de départ d’un locataire ?
En location vide, le locataire donne congé avec trois mois de préavis (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989), tandis que le bailleur doit en respecter six. Ce préavis de 3 mois est la norme en location nue, et la loi ne le réduit que dans des cas limitativement énumérés. En logement meublé, l’article 25-8 de la même loi ramène le préavis du locataire à un mois, sans motif ni justificatif. Le bail mobilité, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, suit la même règle d’un mois.
Dans quel cas le préavis réduit est-il possible sans justificatif ?
Quelles communes sont concernées par le préavis 1 mois en zone tendue ?
Depuis la loi ALUR, le locataire d’un logement vide situé en zone tendue bénéficie d’un préavis réduit sans justifier sa situation personnelle. Le zonage repose sur le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, dont la liste a été remaniée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, puis ajustée par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. De 1 150 communes sur 28 agglomérations à l’origine, elle est passée à environ 1 400, dont Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse et Nantes. Une seconde liste de communes touristiques, créée en 2023, a surtout des effets fiscaux. Vérifiez votre commune sur le simulateur « zones tendues » de service-public.gouv.fr.
Que faut-il écrire dans le congé pour une zone tendue ?
Aucune pièce n’est exigée, mais le motif doit apparaître. Selon la Cour de cassation (3e chambre civile, 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-19.891), le locataire qui mentionne l’adresse du logement et revendique le préavis réduit au titre de la loi ALUR a suffisamment précisé et justifié son motif. Une phrase comme « mon logement, situé à cette adresse, se trouve en zone tendue : je donne congé avec un préavis d’un mois » convient.
Quels sont les cas de préavis d’un mois avec justificatif ?
Hors zone tendue, le préavis réduit s’applique dans les situations suivantes. Le locataire doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi du congé :
- Mutation professionnelle : courrier de l’employeur.
- Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD, fin de CDI à l’initiative de l’employeur ; la démission n’en fait en principe pas partie) : lettre de licenciement ou attestation de fin de contrat.
- Nouvel emploi après une perte d’emploi : contrat de travail et preuve de la perte antérieure.
- Obtention d’un premier emploi : contrat de travail ou attestation de l’employeur.
- État de santé justifiant un déménagement : certificat médical. La condition d’âge de 60 ans a disparu avec la loi ALUR.
- Attribution d’un logement social : courrier de l’organisme HLM.
- Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH : attestation de la CAF ou de la MSA.
- Violences conjugales : ordonnance de protection, ou décision ou acte de poursuites visant le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 couvre aussi les violences sur un enfant du locataire.
Le justificatif ne se régularise pas après coup. Le 11 avril 2019 (pourvoi n° 18-14.256), la Cour de cassation a refusé le préavis réduit à une locataire qui n’avait produit son attribution HLM qu’après son congé.
Comment donner congé avec un préavis réduit ?
Le congé se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (ancien huissier) ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple courrier ou un courriel ordinaire n’a pas de valeur.
Que doit contenir la lettre de congé ?
- Votre identité, l’adresse du logement et la date.
- La mention d’un préavis d’un mois et le motif précis invoqué.
- La date de départ prévue, un mois après la réception.
- Les pièces justificatives jointes en copie (aucune en zone tendue).
Le propriétaire peut-il refuser le préavis réduit ?
Non, dès lors que le cadre légal est respecté : le congé est un droit du locataire et n’a pas à être accepté. Le bailleur peut en revanche contester le motif ou le justificatif. S’il obtient gain de cause, le préavis redevient de trois mois et le locataire doit les loyers correspondants. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection, peuvent être saisis. En zone tendue, la décision de janvier 2024 rend la contestation difficile.
À quelle date commence le préavis ?
Le préavis court à compter de la réception de la lettre par le bailleur, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre, et non de la date d’envoi. Un congé reçu le 12 novembre se termine le 12 décembre. Le délai se calcule de date à date.
Peut-on quitter le logement avant la fin du préavis ?
Oui, mais le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu’au terme du préavis, sauf si le logement est reloué avant par un autre locataire, avec l’accord du bailleur (article 15-I). Pour partir plus tôt sans payer, obtenez l’accord écrit du propriétaire.
Quelles sont les questions fréquentes sur le préavis d’un mois ?
Faut-il un justificatif pour un préavis d’un mois en zone tendue ?
Non. Il faut seulement indiquer l’adresse du logement et invoquer le préavis réduit de la loi ALUR dans la lettre de congé. Aucun document n’est à joindre.
Peut-on donner congé avec un mois de préavis dès la première année du bail ?
Oui. Le locataire peut partir à tout moment, sans attendre l’échéance du bail.
Que se passe-t-il si j’oublie le justificatif dans mon congé ?
Le préavis réduit peut être écarté et le délai normal de trois mois s’applique. Un justificatif envoyé après la lettre ne rattrape pas l’oubli.
Comment savoir si ma commune est en zone tendue ?
Consultez le simulateur officiel de service-public.gouv.fr ou la liste annexée au décret du 10 mai 2013 modifié. La liste évolue : vérifiez-la avant d’écrire.
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 15-I et 25-8), loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, décrets n° 2013-392, n° 2023-822 et n° 2025-1267, Cour de cassation (3e chambre civile, 11 avril 2019, n° 18-14.256, et 11 janvier 2024, n° 22-19.891), Légifrance, service-public.gouv.fr, ANIL.
