Comment faire une quittance de loyer ? Le modèle à utiliser en 2026

Une quittance de loyer se rédige sur papier libre ou dans un document numérique signé, en reprenant huit mentions précises : identité du bailleur et du locataire, adresse exacte du logement, période couverte, détail du loyer et des charges, montant total, date de paiement et mot « quittance ». Le bailleur a l’obligation de la fournir gratuitement dès que le locataire la demande, en application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. En clair, un modèle gratuit tient sur une seule page, et c’est celui que nous détaillons plus bas.

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu l’intégralité du loyer et des charges pour un mois donné. Elle sert de preuve au locataire : dossier de logement social, demande de crédit, maintien d’une aide de la caisse d’allocations familiales, justificatif de domicile stable sur plusieurs mois. Juridiquement, sa remise vaut présomption de paiement intégral devant les tribunaux. Une fois signée, elle ne peut plus être remise en cause pour réclamer un reliquat, ce qui explique pourquoi elle ne doit jamais être délivrée en cas de paiement partiel.

La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Oui, dès lors que le locataire la demande. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, impose au bailleur ou à son mandataire de la transmettre gratuitement. Aucun frais de dossier, de gestion locative ou d’envoi ne peut être réclamé au locataire pour ce service, d’après service-public.fr. La règle s’applique aux logements vides comme aux locations meublées régies par le titre I bis de la même loi, et vise aussi la colocation, où chaque colocataire peut obtenir sa propre quittance correspondant à sa quote-part.

Que doit contenir une quittance de loyer ?

Il n’existe pas de formulaire officiel imposé par l’administration. Un modèle gratuit est valable à partir du moment où il reproduit les huit mentions obligatoires suivantes. Voici les éléments à faire figurer :

• Nom et adresse du bailleur, personne physique ou société.
• Nom du locataire titulaire du bail.
• Adresse complète du logement, étage et numéro de porte compris.
• Période couverte par le paiement, par exemple « loyer du mois d’octobre 2026 ».
• Détail du montant, avec la part de loyer et la part de charges nettement séparées, comme l’exige le décret 87-713 du 26 août 1987.
• Montant total acquitté en chiffres et parfois en lettres.
• Date du paiement effectif, qui n’est pas toujours la date d’édition du document.
• La mention « quittance » en toutes lettres, pour la distinguer d’un simple reçu.

Une signature manuscrite ou électronique du bailleur ferme le document. Elle n’est pas exigée mot pour mot par la loi, mais la jurisprudence considère qu’elle renforce la valeur probante de la pièce.

Quel modèle de quittance de loyer gratuit utiliser ?

Voici un modèle sobre, prêt à être copié dans un traitement de texte, puis imprimé ou exporté en PDF. Les champs entre crochets sont à compléter.

QUITTANCE DE LOYER

Bailleur : [Nom, Prénom ou Raison sociale]
Adresse : [Adresse postale complète du bailleur]

Locataire : [Nom, Prénom du locataire]
Logement loué : [Adresse complète, étage, numéro de porte, code postal, ville]

Je soussigné(e), [Nom du bailleur], reconnais avoir reçu de [Nom du locataire]
la somme de [Montant total] euros, correspondant au paiement intégral du
loyer et des charges pour la période du [1er jour] au [dernier jour] [mois] [année].

Détail des sommes versées :
   Loyer nu : [Montant] euros
   Provisions sur charges : [Montant] euros
   Total : [Montant] euros

La présente quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis
antérieurement pour cette même période.

Fait à [Ville], le [Date de paiement].

Signature du bailleur :

Ce modèle tient sur une demi-page. Il peut être personnalisé par un en-tête, un logo d’agence ou un numéro de référence, mais le fond ne change pas.

Faut-il préférer une quittance papier ou une quittance PDF ?

Les deux ont la même valeur, à condition de respecter l’accord du locataire sur le format. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a modifié l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, la transmission dématérialisée est autorisée seulement si le locataire l’a acceptée expressément, par écrit. En pratique, l’accord s’intègre dans une clause du bail, ou se formalise par un courrier court signé par le locataire. Beaucoup de bailleurs envoient aujourd’hui un PDF signé numériquement, qui remplit parfaitement les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation. La version papier garde son intérêt lors d’un dépôt de dossier physique, notamment auprès d’un bailleur social.

Peut-on demander des quittances pour les mois passés ?

Oui. Aucun délai de prescription ne s’impose au locataire pour obtenir une quittance d’un loyer déjà payé. Le bailleur doit la fournir, même après plusieurs années, dès lors que le paiement est prouvé. Dans la pratique, cela concerne des dossiers de retraite, des régularisations fiscales ou des aides au logement rétroactives. Le propriétaire peut en retour demander la copie des virements ou des chèques encaissés pour reconstituer la série.

Que faire si le propriétaire refuse de délivrer une quittance ?

Le refus pur et simple est illégal. La bonne démarche commence par un rappel écrit, souvent une lettre recommandée avec accusé de réception, visant explicitement l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Sans réponse sous un délai raisonnable, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, dont la procédure est gratuite. En dernier recours, le tribunal judiciaire du lieu du logement peut être saisi en référé pour contraindre le bailleur, sous astreinte financière. L’Agence nationale pour l’information sur le logement, l’ANIL, apporte un accompagnement gratuit à ces démarches dans chacun de ses points conseil.

Quelle différence entre quittance et reçu de loyer ?

La quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges d’une période donnée. Le reçu, lui, se limite à constater l’encaissement d’une somme partielle, sans libérer le locataire du reste de la somme due. En clair, si un locataire paie 400 euros sur un loyer de 650, le bailleur lui remet un reçu de 400 euros, pas une quittance. Il ne pourra signer la quittance qu’une fois la totalité réglée. Cette distinction, rappelée régulièrement par l’INC, l’Institut national de la consommation, protège le bailleur contre toute confusion sur le solde restant.

Questions fréquentes

La quittance de loyer est-elle valable pour une location meublée ?

Oui, exactement dans les mêmes conditions. Le titre I bis de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi ALUR, aligne les règles de la location meublée résidence principale sur celles du logement vide, y compris la remise gratuite de la quittance sur demande.

Un propriétaire peut-il facturer la quittance de loyer ?

Non. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 interdit tout frais lié à la remise de la quittance, qu’elle soit papier ou numérique. Les frais d’envoi postal, de gestion ou d’édition restent à la charge exclusive du bailleur.

Peut-on envoyer une quittance par mail sans accord écrit du locataire ?

Pas en toute sécurité juridique. L’envoi par courriel suppose un accord exprès du locataire. En l’absence d’un tel accord, le locataire peut exiger une version imprimée, et le bailleur se trouve dans une situation fragile en cas de litige.

Que faire si le locataire ne paie qu’une partie du loyer ?

Il faut remettre un reçu, jamais une quittance. La quittance vaut présomption de paiement intégral, et peut rendre impossible toute réclamation du solde. Le reçu, à l’inverse, mentionne la somme encaissée et laisse ouverte la créance restante.

La quittance remplace-t-elle le bail ?

Non. Le bail est le contrat qui organise la location, la quittance est la preuve des paiements effectués. Pour un dossier administratif, les deux documents sont souvent demandés ensemble, par exemple pour une demande d’APL auprès de la caisse d’allocations familiales.