Oui, les héritiers peuvent changer de notaire en cours de succession, à tout moment du dossier et jusqu’à la signature de l’acte concerné. Il suffit d’informer l’office en place, de désigner le nouveau notaire et d’organiser la remise du dossier, en réglant ce qui a déjà été fait. En cas de désaccord, la profession applique un ordre de préférence.
Peut-on changer de notaire en cours de succession ?
Oui. L’article 21 du règlement professionnel du notariat, approuvé par l’arrêté du 29 janvier 2024, précise que le client choisit librement son notaire à tout stade du traitement du dossier. La Chambre des notaires de Paris confirme que tout notaire peut être retenu, où qu’il exerce. Quand tous les héritiers sont d’accord, ou ne s’y opposent pas, ils préviennent le notaire initial, qui remet le dossier à son confrère.
Que se passe-t-il quand les héritiers ne sont pas d’accord sur le notaire ?
Chaque héritier peut s’adresser au notaire de son choix, mais un seul office tient le dossier. L’article 30.1 du même règlement donne la préférence, dans l’ordre, au notaire choisi par le conjoint survivant non privé de tous ses droits (ou le partenaire pacsé s’il n’y a pas d’héritier réservataire), puis par les héritiers réservataires, les légataires universels et les héritiers non réservataires. À rang égal, c’est le notaire qui représente le plus fort intérêt dans la succession qui l’emporte.
L’héritier qui n’est pas d’accord peut garder son notaire comme conseil, à ses frais, ou demander un partage judiciaire, voie coûteuse et complexe selon la Chambre des notaires de Paris. Dans ce cas, l’article 1364 du Code de procédure civile prévoit que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal commet un notaire, choisi par les copartageants ou, à défaut, par lui. Un notaire ainsi commis ne se remplace pas à l’amiable : la Cour de cassation (première chambre civile, 22 juin 2022) exige que le tribunal ou le juge commis désigne son successeur.
Comment changer de notaire et transférer le dossier ?
Le règlement prévoit que, lorsque le notaire est déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est remis au notaire nouvellement désigné. Concrètement :
- mettez les héritiers d’accord, ou vérifiez l’ordre de préférence ci-dessus ;
- confiez la mission au nouveau notaire, qui prend contact avec l’ancien office ;
- prévenez l’ancien notaire par lettre recommandée, en demandant la remise du dossier ;
- réclamez la liste des actes déjà établis et le détail des sommes facturées.
Un changement ne règle rien si le blocage vient d’un cohéritier, d’une banque ou d’un document manquant.
Quel est le prix pour changer de notaire ?
Le changement n’a pas de tarif en soi : ce qui pèse, c’est le travail déjà accompli. Les actes de succession sont tarifés par le Code de commerce, au même montant partout en France métropolitaine, selon notaires.fr. Le premier office peut facturer les actes qu’il a réellement établis. Pour ses prestations non tarifées, il ne peut demander d’honoraires qu’avec une convention écrite préalable (article L. 444-1 du Code de commerce).
Quand plusieurs notaires interviennent, on parle de concours ou de participation, et l’émolument se partage entre eux. En règle générale, le notaire qui détient la minute garde 20 % pour la rédaction et le reste se répartit entre tous au prorata des intérêts. Pour une liquidation ou un partage, il perçoit au moins 67 % (article 31.3 du règlement professionnel). La déclaration de succession et l’attestation immobilière après décès ne se partagent pas. Le notaire d’un héritier peut aussi n’être que son conseil, payé par honoraires.
Que faire quand le notaire ne répond plus ?
Avancez par paliers. Commencez par une réclamation écrite au notaire, en recommandé avec accusé de réception, qui expose les faits et ce que vous attendez (Service-Public, fiche vérifiée le 17 août 2026). Sans réponse sous deux mois, ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du notariat, dans l’année suivant votre réclamation. Il propose une solution, il n’impose rien.
Vous pouvez aussi écrire au président du conseil régional ou de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de l’office, que l’on appelle encore souvent la chambre des notaires. Il peut classer l’affaire, ouvrir une conciliation ou saisir la chambre de discipline, mais cette voie sanctionne des manquements déontologiques. Pour obtenir réparation d’un retard fautif, il faut le tribunal judiciaire (article 1240 du Code civil). Gardez en tête le délai fiscal : six mois après le décès pour la déclaration de succession, un an si le décès a eu lieu à l’étranger.
Quel modèle de lettre envoyer à un notaire qui ne répond pas ?
Envoyez ce modèle en recommandé avec accusé de réception, en gardant une copie. Restez factuel.
[Prénom NOM de l'héritier] [Adresse] [Téléphone et courriel] Maître [Nom du notaire] [Nom de l'office] [Adresse de l'office] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro] Objet : succession de [Prénom NOM du défunt], décédé(e) le [date], dossier n° [référence] Maître, En qualité de [enfant, conjoint, légataire] de [Prénom NOM du défunt], je vous ai confié le règlement de sa succession le [date]. Depuis, [mes courriers du (dates) et mes appels du (dates) sont restés sans réponse / le dossier n'a pas avancé depuis le (date)]. Je vous demande, dans un délai de [quinze] jours à compter de la réception de cette lettre, de me communiquer : 1. l'état d'avancement du dossier et les actes restant à établir ; 2. la liste des pièces qui vous manquent ; 3. un calendrier des prochaines étapes et le détail des sommes déjà facturées. À défaut, cette lettre vaudra réclamation écrite : je me réserve de saisir le médiateur de la consommation du notariat ou la chambre des notaires, et de confier le dossier à un autre notaire. Je vous prie d'agréer, Maître, mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : [copie des courriers précédents, acte de décès]
Questions fréquentes
Un notaire peut-il refuser de transmettre le dossier à son confrère ?
Le règlement prévoit la remise du dossier au notaire nouvellement désigné. En cas de blocage, écrivez en recommandé, puis saisissez la chambre des notaires.
Un héritier peut-il changer de notaire seul ?
Il peut prendre son propre notaire comme conseil, à ses frais. Le dossier reste chez le notaire que l’ordre de préférence désigne.
Le changement efface-t-il la responsabilité du premier notaire ?
Non. Faute, préjudice et lien de causalité permettent d’engager sa responsabilité civile, même après le changement.
La médiation est-elle obligatoire avant d’aller au tribunal ?
Non. Service-Public la présente comme facultative : vous pouvez aussi saisir directement le conseil régional ou la chambre interdépartementale des notaires.
