Il n’existe pas de taxe baignoire autonome. La baignoire est un élément de confort : le barème du code général des impôts lui attribue 5 m² d’équivalence superficielle, qui s’ajoutent à la surface pondérée du logement, donc à sa valeur locative cadastrale, donc à la taxe foncière. Dans l’exemple chiffré plus bas, elle coûte environ 79 euros par an. Le vrai sujet est la déclaration auprès de la DGFiP, bien plus que le montant.
Existe-t-il vraiment une taxe baignoire ?
Non. Aucune ligne « taxe baignoire » ne figure sur l’avis d’imposition, et aucun article du code général des impôts n’institue un impôt de ce nom. L’expression circule parce que la taxe foncière sur les propriétés bâties, encadrée par les articles 1498 à 1518 bis du CGI, repose encore sur une évaluation héritée des loyers de 1970. Dans ce système, chaque équipement en état de fonctionnement ajoute des mètres carrés fictifs au logement.
Comment une baignoire fait-elle monter la taxe foncière ?
La valeur locative cadastrale se calcule en multipliant la surface pondérée par un tarif au mètre carré propre à la catégorie du logement et à la commune. La surface pondérée part de la surface réelle des pièces, à laquelle on ajoute l’équivalence de chaque élément de confort. Ce barème figure aux articles 324 T et 324 U de l’annexe III du CGI, commentés au BOFIP sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-20-50. Les équivalences retenues sont les suivantes :
- Baignoire : 5 m², douche : 4 m².
- Eau courante : 4 m², lavabo : 3 m², WC particulier : 3 m², raccordement à l’égout : 3 m².
- Gaz et électricité : 2 m² chacun, chauffage central : 2 m² par pièce ou annexe d’habitation desservie.
Seuls les équipements en état de fonctionnement comptent, dans le logement comme dans une dépendance. La base de la taxe foncière correspond ensuite à 50 % de la valeur locative, sur laquelle la commune et l’intercommunalité appliquent leurs taux.
Combien une baignoire ajoute-t-elle à la taxe foncière en 2026 ?
Prenons un logement de 70 m² en catégorie 5, dont la surface pondérée vaut, pour simplifier, 70 m² avant l’ajout. Sa taxe foncière s’élève à 1 100 euros par an, soit environ 15,70 euros par mètre carré pondéré. La baignoire ajoute 5 m², donc environ 78,50 euros : la hausse atteint 7 % et la nouvelle taxe foncière avoisine 1 180 euros par an. Sur un logement déjà bien équipé, la surface pondérée dépasse la surface réelle, donc la hausse relative est plus faible. En 2026, les bases sont de toute façon revalorisées de 0,8 % pour tous les propriétaires (coefficient 1,008), selon impots.gouv.fr.
Une douche à l’italienne coûte-t-elle moins cher qu’une baignoire ?
Un peu moins, oui. Le barème retient 5 m² pour une baignoire et 4 m² pour une douche, sans ligne distincte pour la douche à l’italienne, qui compte comme une douche. L’écart d’un mètre carré représente environ 16 euros par an dans l’exemple précédent. Les équipements s’additionnent : garder sa baignoire et ajouter une douche cumule 9 m². Remplacer la baignoire par une douche peut alléger la note, à condition de le signaler, faute de quoi l’ancien équipement reste compté, rappelle le cabinet Kohen Avocats.
Faut-il déclarer l’ajout d’une baignoire aux impôts ?
En principe, oui. L’article 1406 du CGI impose de déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation dans les 90 jours de leur réalisation définitive. Le Conseil d’État a toutefois défini en 2021 le changement de consistance comme une transformation substantielle du volume ou de la surface, ce qui laisse une zone grise pour un simple remplacement. Dans le doute, déclarer reste la voie sûre. Le bon formulaire dépend de la situation :
- Cerfa H1 (n° 6650) : maison individuelle neuve et ses dépendances, il recense les éléments de confort.
- Cerfa H2 (n° 6652) : appartement neuf en immeuble collectif.
- Cerfa 6704 IL : bien déjà cadastré qui change, par exemple une extension, des combles aménagés ou une salle de bains refaite.
L’IL ne concerne donc pas les seuls appartements, contrairement à ce qu’on lit parfois. Ces démarches se font aussi en ligne, depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
Que risque-t-on si l’on ne déclare pas ?
Un oubli n’est pas une fraude, mais il se paie. L’administration peut notifier un rappel sur les trois années précédant la découverte de l’omission, selon construires.fr. L’article 1729 C du CGI prévoit en outre 150 euros d’amende en cas de dépôt tardif, ou 15 euros par omission ou inexactitude, avec un total compris entre 60 et 150 euros par déclaration. Le droit à l’erreur de la loi ESSOC du 10 août 2018 évite la pénalité lors d’une première omission de bonne foi, corrigée spontanément.
La révision des valeurs locatives va-t-elle supprimer ce barème ?
Prévue pour 2026 par l’article 146 de la loi de finances pour 2020, la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation a été repoussée à 2028 par la loi de finances pour 2023, puis à 2031 par l’article 106 de la loi de finances pour 2026, d’après la direction générale des collectivités locales. Elle reposerait sur des loyers de marché plutôt que sur le barème de 1970. En attendant, la DGFiP a envisagé fin 2025 d’ajouter d’office les équipements manquants dans les fichiers de 7,4 millions de logements, avant la suspension annoncée le 26 novembre 2025. Selon l’IFRAP, la décision revient aux communes, pour une application en 2027.
Que demande-t-on le plus souvent sur la taxe baignoire ?
Combien de mètres carrés une baignoire ajoute-t-elle ?
Cinq mètres carrés d’équivalence superficielle, selon l’article 324 T de l’annexe III du CGI. Ils sont fictifs et n’interviennent que dans le calcul de la valeur locative.
Supprimer sa baignoire fait-il baisser la taxe foncière ?
Oui, si la suppression est déclarée. Pour récupérer le trop-payé, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, soit le 31 décembre 2027 pour l’avis de 2026.
Une baignoire en dépendance ou hors d’usage est-elle comptée ?
Oui dans les deux cas. Les sanitaires comptent où qu’ils se trouvent, selon Le Tribunal du Net, et le BOFIP précise que de simples défectuosités ne suppriment pas l’équivalence tant que l’équipement reste utilisable.
Le fisc peut-il ajouter une baignoire d’office à mon dossier ?
Pas sans l’accord de la commune, d’après l’IFRAP, et un courrier n’est prévu que si la cotisation augmente d’au moins 50 euros.
Sources : code général des impôts, articles 1388, 1406, 1498 à 1518 bis et 1729 C, annexe III articles 324 T et 324 U ; BOFIP, BOI-IF-TFB-20-10-20-50 ; site impots.gouv.fr ; direction générale des collectivités locales, page « Réforme des valeurs locatives » ; IFRAP ; Le Tribunal du Net ; cabinet Kohen Avocats ; construires.fr.
