Décrocher son permis après avoir cru commettre une faute éliminatoire arrive, mais l’explication n’est pas celle que l’on imagine. Selon l’article 26 de l’arrêté du 19 février 2010, il faut au moins 20 points et aucune erreur éliminatoire pour être reçu. Un candidat admis n’en a donc commis aucune aux yeux de l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Tout se joue dans l’appréciation : l’inspecteur qualifie chaque geste selon le danger réel qu’il crée, pas selon la frayeur du candidat.
Peut-on réussir son permis malgré une faute éliminatoire ?
Pas au sens strict. L’article 27 du même arrêté impose l’échec dès qu’une erreur éliminatoire est constatée, même si le total dépasse 20 points. Aucun texte ne permet à un inspecteur de valider une erreur qu’il juge éliminatoire.
Les témoignages « faute éliminatoire mais permis obtenu » recouvrent donc deux situations. Soit le candidat a vécu une scène impressionnante, comme un coup de frein de l’inspecteur, que celui-ci n’a pas jugée dangereuse pour autrui. Soit l’imperfection a coûté des points sans basculer dans l’élimination. Dans les deux cas, la grille ne portait aucune lettre E.
Quelle est la liste des fautes éliminatoires au permis B ?
Les textes parlent d’« erreur éliminatoire ». L’article 27 en donne une définition générale : toute action, non-action ou tout comportement dangereux qui place les autres usagers ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépend essentiellement des réactions des tiers. Il y ajoute des infractions du code de la route éliminatoires en elles-mêmes :
- la circulation à gauche sur une chaussée à double sens ;
- le franchissement d’une ligne continue, dépassement compris ;
- la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence ou une voie réservée ;
- le non-respect d’un signal prescrivant l’arrêt, feu rouge et stop en tête ;
- la circulation en sens interdit.
Les cas concrets des écoles de conduite, comme le refus de priorité, appliquent cette règle générale. L’intervention de l’inspecteur sur les doubles commandes n’est pas une faute distincte : la circulaire du 10 avril 2010 (MEEDDM n° 2010/6) précise qu’une erreur éliminatoire le reste même si elle a nécessité l’intervention de l’expert, et que l’examen ne s’arrête que devant un danger manifeste et durable.
Comment fonctionne la grille des 20 points ?
Le barème de l’examen du permis B repose sur un bilan chiffré des compétences. Chacune est notée de 0 à 3, avec une colonne E réservée à l’erreur éliminatoire. D’après les barèmes publiés par les écoles de conduite, la grille plafonne à 31 points, répartis entre la maîtrise du véhicule, la lecture de la route, le partage de la chaussée et quelques critères mineurs comme la courtoisie. Les 20 points du permis de conduire représentent donc un peu moins des deux tiers du total.
Quels sont les niveaux de la grille et quel lien avec le REMC ?
Le REMC, référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne, est le programme de formation des auto-écoles, bâti sur quatre compétences, de la maîtrise du véhicule à la conduite autonome, sûre et économique. L’examen en reprend l’esprit avec quatre niveaux de notation :
- Niveau 0 : une composante n’est pas acquise, sans que la sécurité des autres en dépende.
- Niveau 1 : la compétence est en cours d’acquisition et mal maîtrisée.
- Niveau 2 : la compétence est acquise, avec une qualité variable.
- Niveau 3 : la compétence est restituée correctement et régulièrement.
Le niveau 3 ne correspond pas à une prestation parfaite, précise l’article 27, et l’évaluation tient compte du contexte et de l’expérience limitée du candidat. C’est le vrai ressort du « rattrapage ».
Dans quels cas l’inspecteur peut-il « rattraper » une faute ?
Le mot rattrapage de l’inspecteur du permis n’existe pas dans les textes, mais l’inspecteur dispose d’un pouvoir d’appréciation. Trois éléments pèsent en pratique, selon la logique de l’article 27 plus que selon une liste. Le contexte d’abord : circulation dense, visibilité réduite, comportement imprévisible d’un autre usager. Le geste correctif ensuite : une hésitation reprise à temps ou une observation refaite avant tout danger n’a placé personne dans une situation où la sécurité dépend des autres. L’erreur isolée enfin : un défaut ponctuel dans une conduite globalement régulière coûte des points plutôt qu’un échec.
Cette marge a une limite. Brûler un feu rouge, franchir une ligne continue ou entrer en sens interdit reste éliminatoire, même au milieu d’une excellente prestation. Le rattrapage joue sur la zone grise des comportements, jamais sur les infractions listées.
Comment lire son bilan de compétences ?
Le bilan est inscrit sur le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC), et le résultat est généralement consultable en ligne sous 48 heures. Si une compétence porte la lettre E, l’examen est un échec et le total général n’est pas renseigné, selon la circulaire de 2010. Sans lettre E, vous lisez les notes de 0 à 3 et le total : à partir de 20 points, le permis est obtenu. Pour un candidat ajourné, le bilan désigne les compétences à retravailler.
Peut-on contester un refus pour faute éliminatoire ?
Oui, par un recours administratif gratuit. Le service public indique un délai de 2 mois à compter de la consultation en ligne du résultat. Pour une contestation de l’examen du permis, trois voies s’offrent à vous :
- le recours gracieux, adressé au préfet du département d’examen (préfecture de police à Paris), de préférence en recommandé avec accusé de réception, motivé et accompagné du résultat contesté ;
- le recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur (Bureau national des droits à conduire), possible sans attendre la réponse au recours gracieux ;
- le recours devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant le rejet exprès ou le rejet implicite né du silence de l’administration pendant 2 mois (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Soyons lucides : la démarche est longue et l’issue très incertaine, car l’inspecteur apprécie sur le vif une scène que personne ne peut rejouer. Inscrivez-vous donc à une nouvelle session pendant la procédure.
Sources citées : arrêté du 19 février 2010 (articles 26 et 27), circulaire MEEDDM n° 2010/6, fiche Service-Public sur la contestation d’un résultat, code de justice administrative.
Foire aux questions
Peut-on avoir 20 points et échouer à l’examen ?
Oui. La réussite impose deux conditions cumulées : 20 points au moins et aucune erreur éliminatoire. En cas de lettre E, le total n’est même pas renseigné.
L’intervention de l’inspecteur entraîne-t-elle l’échec ?
Pas automatiquement. Elle signale souvent un danger, et si celui-ci correspond à la définition de l’article 27, l’erreur est éliminatoire. Si les interventions se répètent, l’inspecteur peut arrêter l’examen.
Un stop mal marqué est-il toujours éliminatoire ?
Ne pas s’arrêter du tout est un non-respect de signal d’arrêt, donc éliminatoire. Un arrêt trop avancé ou une observation tardive sans conséquence pour autrui relève plutôt de la note de la compétence.
Un recours peut-il me donner le permis ?
Non. Il vise à faire réexaminer ou annuler le résultat, pas à délivrer le permis. Gardez votre convocation et votre bilan.
